Syndicat du Logement et de la Consommation

Dans le cadre de son activité, le SLC-CSF en sa qualité de responsable de traitement est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Les données personnelles recueillies permettent au SLC-CSF de gérer les adhésions, les demandes de contact et de soutien dans le cadre de litiges locatifs ou de consommation et transmettre de l’information sur ses actions. Les catégories de personnes concernées sont les adhérents, les personnes (locataires ou consommateurs) souhaitant être en contact avec le SLC-CSF ou recevoir des informations sur son action.

Les données sont communiquées directement par la personne et sont obligatoires pour la gestion des adhésions, l’envoi personnalisé d’informations, le soutien sollicité en cas de litige locatif ou de consommation.

Nature & finalité des traitements

Les principaux domaines de traitement des données à caractère personnel au sein du SLC-CSF sont :

1. La gestion des adhésions et des adhérents (y compris la gestion des reçus fiscaux),
2. La gestion des demandes de renseignement et de contact (Président d’association, adhérents, contact, utilisateur de la permanence),
3. La gestion de la demande de soutien/interventions de la part des adhérents ou des contacts dans le cadre d’un litige locatif ou de consommation
4. La gestion des candidats aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des bailleurs sociaux,
5. La gestion des opérations de communication, de prospection syndicale/associative et de propagande électorale du SLC-CSF, quels que soient les moyens de communication utilisés (téléphone, e-mail, courrier),
6. L’établissement de statistiques relatifs à la nature des litiges de consommation traités pour la justification de son activité en la matière. Le SLC-CSF ne réalise pas de sondages d’opinion.

Base juridique du traitement 

Article 6 du Règlement général sur la protection des données – RGPD

Les traitements de données effectués par le SLC-CSF relèvent ainsi :

• Du consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques – Domaine de traitement : 1, 2, 3, 4, et 5 ;
• De la nécessité de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci – Domaine de traitement : 1 ;
• De la nécessité de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le responsable de traitement est soumis – Domaine de traitement : 4 ;
• Des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel – Domaine de traitement : 1, 4, 5 et 6.

Dès lors qu’un traitement est mis en œuvre sur la base de votre consentement vous avez la faculté de le retirer à tout moment en adressant votre demande à : info@slc.asso.fr ou à SLC-CSF – 4 place de la Porte de Bagnolet – 75020 Paris

Nature des données personnelles traitées

• Le SLC-CSF collecte et traite notamment les catégories de données suivantes :
• Noms, prénoms, adresse postale et adresses électroniques, et coordonnées téléphoniques de ses adhérents et contacts ;
• Les noms, prénoms, adresse postale et adresses électroniques, et coordonnées téléphoniques, dates et lieux de naissance et professions de ces candidats aux élections des représentants des locataires aux conseil d’administration des bailleurs sociaux,
• Données liées aux litiges remontés par ses adhérents et contacts ;

Transfert des données

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé par le SLC-CSF.

Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux collaborateurs du SLC-CSF, aux responsables d’association lorsque la personne concernée réside dans le périmètre d’intervention géographique de l’association SLC locale, au bailleur auprès duquel un soutien est sollicité, partenaires contractuels et aux tiers et autorités légalement habilitées à en connaître.

Les prestataires auxquels le SLC-CSF peut faire appel dans le cadre d’une opération de communication ou de prospection/propagande électorale sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

Durée de conservation des données

Le SLC-CSF conserve les données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement. La durée de conservation des données par le SLC-CSF varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

Les données vous concernant peuvent être conservées jusqu’à

– 3 ans à compter de la fin de l’adhésion, pour les adhérents,

– 3 ans à compter du dernier contact dans le cadre de la permanence,

– 4 ans à compter des résultats des élections des représentants des locataires chez les bailleurs.

Les données des contacts souhaitant recevoir de l’information sur les actions menées par le SLC-CSF sont conservées tant que la personne concernée ne retire pas son consentement à la réception d’information.

Prise de décision automatisée

Les traitements ne prévoient pas de prise de décision automatisée.

Sécurité des données

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) du SLC-CSF.

Les moyens nécessaires à la protection des données personnelles sont identifiés et mise en œuvre pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

Cookies

Le terme de « cookies » désigne « l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile ». C’est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au navigateur par un site web sur lequel la personne concernée se connecte. Le navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que la personne concernée s’y reconnectera.

Ces cookies peuvent servir à mémoriser l’identifiant de l’internaute auprès d’un site, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Sur son site Internet, le SLC-CSF utilise des cookies.

Le type de cookies déposé sur le site du SLC-CSF : cookies internes nécessaires au site pour fonctionner : Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. La personne concernée peut s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur, cependant son expérience utilisateur risque d’être dégradée.

 

VOS DROITS

 Droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données en précisant notamment la finalité, la destination, la durée de conservation de ces données personnelles.

Droit d’opposition

La personne concernée peut s’opposer à ce qu’un organisme utilise certaines données pour un objectif précis. L’opposition doit être motivée par des raisons tenant à la situation particulière de la personne.

Droit de rectification

La personne concernée peut demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes en lien avec la finalité du traitement.

Droit de retrait du consentement

La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement (Ex : réception des informations relatives aux actions du SLC-CSF).

Droit à l’effacement

La personne concernée a le droit d’obtenir, la suppression de ses données à caractère personnel. Le Responsable de traitement a l’obligation de procéder à cet effacement dans les meilleurs délais lorsque :

– Les données personnelles ne sont ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

– La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ;

–  La personne concernée s’oppose au traitement ;

–  Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

– Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel le Responsable de traitement est soumis.

Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque :

– L’exactitude des données personnelles est contestée ;

– Le traitement est illicite mais la personne concernée s’oppose à leur effacement ;

– Le Responsable de traitement n’a plus besoin des données mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;

– La personne concernée s’est opposée au traitement.

Droit à la portabilité

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données qu’elles ont fournies à un responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé par l’ordinateur, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données, elle a le droit d’obtenir que les données soient transmises directement d’un Responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Droit à l’héritage numérique

La personne concernée a le droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de ses données personnelles après son décès.

 

Exercice des droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le SLC-CSF vous pouvez compléter ce formulaire : Formulaire d’exercice des droits

Il doit être retourné signé par courrier postal à SLC-CSF : 4 place de la Porte de Bagnolet ou par mail : info@slc.asso.fr

Un formulaire par demande est exigé. (Ainsi par exemple, si vous souhaitez exercer 2 droits, il faudra remplir 2 formulaires).

Location de base de données

Le SLC-CSF peut être amené, dans le cadre d’opérations spécifiques de communication/propagande, à faire appel à une prestation de location de « bases de données ». Dans ce cadre, le SLC-CSF ne dispose d’aucun droit, de quelque nature que ce soit sur « les bases de données » et les données qu’elles contiennent. De ce fait, à aucun moment le SLC-CSF n’a accès à tout ou partie de ces « bases de données ».

Les données peuvent provenir de « base de données » de prospects inscrits sur les fichiers des partenaires et éditeurs du prestataire. Le prestataire du SLC-CSF s’engage alors contractuellement sur le fait que les données ont été collectées dans le respect du principe du consentement préalable de la personne concernée et que les moyens sont donnés à la personne concernée de retirer son consentement.

Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

– en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

– par écrit : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris Cedex 07